CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1. DÉFINITIONS

Données personnelles : désigne les informations personnelles que l’utilisateur a enregistrées lors de son inscription aux services spécifiques proposés par PROPRIO-IMMOdans le cadre de l’utilisation des services.

Formulaire : désigne le formulaire d’inscription ou de demande d’informations que l’utilisateur peut compléter pour pouvoir bénéficier des services offerts par PROPRIO-IMMO après avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation.

Lien hypertexte : désigne le système de référence par mots, par icône ou par logo qui permet par un clic de souris de passer d’un document à un autre sur un même site web ou d’une page web à une autre.

Services : désigne l’ensemble des services, y inclus les services offerts par des tiers et offerts par PROPRIO-IMMO aux utilisateurs par l’intermédiaire de son site web www.proprio-immo.com .

Site web : désigne le site Internet mis à la disposition du public par le biais Internet à l’adresse URL http://www.proprio-immo.com.

Utilisateur : désigne la personne physique majeure et capable utilisant les services offerts par PROPRIO-IMMO

2. OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles PROPRIO-IMMO fournit les services aux utilisateurs. Toute utilisation de l’un des services offerts par PROPRIO-IMMO ne fera dans le respect des présentes conditions générales d’utilisation.

3. ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes conditions générales d’utilisation en vigueur au jour de l’accès à son site web et à la souscription aux services offerts par PROPRIO-IMMO

PROPRIO-IMMO se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation. Il appartient en conséquence à l’utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales d’utilisation disponible en permanence sur le site de PROPRIO-IMMO. Tout usage des services après modification des conditions générales d’utilisation vaut acceptation pure et simple par l’utilisateur.

4. RESPONSABILITÉ

L’utilisateur reconnaît expressément qu’il doit faire preuve de discernement dans l’utilisation du site d’annonces gratuites et supporter tous les risques y afférents. PROPRIO-IMMO se décharge de toute responsabilité quant à la véracité, l’intégrité et la fiabilité de l’information que le client annonceur inscrit dans son annonce et des services offerts par PROPRIO-IMMO et des tiers. À ce titre, PROPRIO-IMMO ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation à quelque fin que ce soit, des informations fournies par le client annonceur ou par des tiers ou publié sur le site web de PROPRIO-IMMO. L’utilisateur doit procéder à toute vérification sous sa responsabilité.

L’équipe PROPRIO-IMMO apporte tout le soin qu’elle estime nécessaire à la constitution du contenu et y apporte un certain contrôle d’ordre éthique. Toutefois, PROPRIO-IMMO n’assure aucune garantie quant à la fiabilité et la véracité des informations contenues dans les annonces publiées par les clients, dans les services offerts sur le site et ceux fournies par des tiers.

Le site PROPRIO-IMMO contient des liens hypertextes vers des sites web gérés par des tiers. PROPRIO-IMMO ne peut exercer aucune contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. L’insertion de ces liens ne signifie pas que PROPRIO-IMMO approuve les éléments contenus sur ces sites. PROPRIO-IMMO ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites, et le fait que ces sites soient référencés sur le site PROPRIO-IMMO n’engage en aucun cas sa responsabilité.

L’utilisateur reconnaît que :

L’utilisation des services se fait à ses risques et périls notamment en ce qui concerne le téléchargement des données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son ordinateur. La responsabilité de PROPRIO-IMMO ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données, virus, bogues informatiques ou dommage affectant son ordinateur.

PROPRIO-IMMO ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l’indisponibilité de son site web et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci.

PROPRIO-IMMO ne pourra être tenue responsable de dommages directs ou indirects tels que pertes financières, manque à gagner, trouble de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des services proposés.

En outre, l’utilisateur garantit PROPRIO-IMMO contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à tire quelconque et pour quelque raison que ce soit, et plus généralement à l’occasion de la saisie de données ou informations toute personne qui s’estimerait lésée par la mise en ligne de ces données ou informations sur le site web et s’engagent à la tenir indemne contre tout frais judiciaires et extra judiciaires qui pourraient en résulter.

5. ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES

PROPRIO-IMMO s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible son site web 7 jours/ 7 et 24 heures/24, mais peut interrompre l’accès notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toute autre raison notamment technique. PROPRIO-IMMO n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et ces conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur. PRORPIO-IMMO se réserve le droit de refuser à tout utilisateur l’accès à tout ou en partie de son site unilatéralement et sans notification préalable notamment en cas de violation manifeste des présentes conditions.

L’utilisateur reconnaît que PROPRIO-IMMO ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect survenu à raison de la suppression de l’accès à l’utilisateur.

6. DONNÉES PERSONNELLES – CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES RECUEILLIES

PROPRIO-IMMO collecte des informations fournies par les utilisateurs par le biais d’un formulaire.

PROPRIO-IMMO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les données personnelles afin d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

7. CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES

L’accès au publication des annonceurs et commanditaires est gratuit.

L’utilisation de l’inscription des maisons ou autres biens ainsi que sa publication sur le site web de proprio-immo sont gratuits. Cette fonction suppose le respect par l’utilisateur d’une procédure d’inscription par laquelle ce dernier doit fournir ses coordonnées ainsi que l’information concernant le bien annoncé. L’utilisateur s’engage à ce que les informations communiquées soient exactes et complètes.

PROPRIO-IMMO se réserve le droit de refuser toute inscription qui ferait préjudice à la morale ainsi qu’aux valeurs d’intégrité et d’honnêteté.

Dans le cadre de cette procédure, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément les présentes conditions générales d’utilisation en vigueur au jour de la souscription aux services par un clic sur l’icône intitulée j’accepte les conditions générales d’utilisation : envoi des données. Toute acceptation exprimée par l’utilisateur par un clic vaut signature au même titre que sa signature manuscrite. Par la réalisation de ce clic l’utilisateur est réputé avoir donné son accord irrévocablement.