Il existe désormais une alternative à devenir propriétaire immobilier outre l’option d’achat classique offerte par la location-accession. Cette solution est particulièrement avantageuse pour les ménages désireux de devenir propriétaire d’un logement, sans passer par la case de l’apport personnel. Suite à une première phase de location, l’acquérant verse une certaine somme à son propriétaire pour boucler l’acquisition de son bien immobilier.

Comment devenir propriétaire grâce à la location-accession?

La location-accession, plusieurs avantages à la clé !

Une location-accession dans résidence dans le neuf, l’occupant peut prétendre au PSLA : le prêt social location-accession. Ce prêt conventionné est un dispositif qui est entré en vigueur en 2014. À destination des ménages à revenu modeste, il permet d’accéder à une propriété se situant dans une zone agréée par l’État. Les avantages qui en découlent sont surtout financiers, outre l’accession PSLA. Parmi eux, on note :

-          Une TVA réduite à 5,5%, si elle était à 20% dans le schéma d’acquisition classique ;

-          Une exonération de taxe foncière sur 15 ans ;

-          La possibilité d’accumulation avec d’autres aides étatiques ;

-          La réduction des frais de notaire ;

-          L’accessibilité aux APL par l’accédant ;

-          La minoration du prix d’achat immobilier de 1% par an pendant la période de location. Notons que le locataire-accédant est tenu par un contrat sur une durée variant de 1 à 4 ans. Concrètement, l’occupant commence par le statut de locataire avant de devenir propriétaire du logement.

Quels sont les biens concernés ?

La location-accession est valable pour :

-          Un appartement ;

-          Une maison individuelle ;

-          Un immeuble d’habitation ;

-          Un logement en cours de travaux ou déjà bâti ;

-          Un immeuble à usage mixte.

Location-accession : les deux étapes indispensables

La première étape consiste à la location. Elle s’apparente au schéma classique : le locataire s’acquitte d’un loyer mensuel, dont les indemnités d’occupation ainsi que les charges seront ajoutés au montant.

Quant à la seconde phase, il s’agit de la phase d’accession. Concrètement, les montants qu’il verse constituent un remboursement de prêt. Pour ce qui est de l’ensemble du loyer payé durant la première phase, il est considéré comme « apport personnel ». Ainsi, ce montant sera déduit du prix final du bien.

Durant la période de jouissance, l’occupant peut participer aux réunions de copropriété, bien qu’il ne possède encore que le statut de locataire.

De l’engagement à l’accession

La vente en location-accession est tenue par le cadre légal, au même titre qu’une vente immobilière classique. Ainsi, l’opération se solde par la signature d’un contrat de location-vente préliminaire qui indique la garantie de l’engagement du vendeur à réserver le bien au futur acquéreur.

En contrepartie, l’accédant verse une somme d’argent à hauteur de 5% du prix de vente du bien maximum, pour sceller l’accord.

Ensuite, le contrat est signé devant le notaire. Notons que ce document fait mention de plusieurs clauses obligatoires, dont la date de début de la période de jouissance, le prix final du bien concerné après soustraction des aides et des paiements déjà versés, les modes de paiement choisis, les garanties prévues, le montant de la redevance et le montant des éventuelles charges et en option, les autres frais à destination de l’accédant.